Lorsqu’un prestataire vous parle de droits d’auteur, votre esprit s’embrume et vous ne savez pas s’il est dans son bon droit.

Vous avez confiance en vos collaborateurs et vous fermez les yeux en ce qui concerne l’application de ces droits d’auteur mais un doute s’empare toujours de vous quand ils sont évoqués.

Vous êtes en conflit pour des questions de crédits photo et de renouvellement de droits. Vous ne savez plus à qui vous fier.

Eric Delamarre, photographe, formateur, consultant et expert en droits d’auteur, va vous sortir de ce flou abyssal en faisant une petite mise au point juridique sur les droits d’auteur.

Auteur du livre « Profession Photographe Indépendant » aux éditions Eyrolles, une référence dans le métier, Eric Delamarre répond aux questions que vous n’auriez pas osé poser pour lever le voile sur des pratiques non conformes et pourtant courantes en terme de droits d’auteur.

Finis les « on dit », vous pourrez enfin affirmer tout savoir sur les droits d’auteur et devenir irréprochable sur l’application de ces droits.

Retrouvez toutes les formations et coaching d’Eric sur son site : www.edelamarre.com :

1/ Mise en place et choix du statut le plus adapté à l’ activité

2/ Conseil et gestion de l’activité (pas la comptabilité)

3/ Coaching pour des projets ou budgets importants

4/ Assistance à la rédaction des devis et la facturation

5/ Création d’outils de calculs spécifiques à l’activité

6/ Formation personnalisée

Bonjour Eric, pouvez-vous vous présenter ?

Photographe, formé à l’école des Gobelins, j’ai principalement travaillé dans la communication d’entreprise et la publicité après avoir travaillé quelques années avec mon père qui était photographe pour l’industrie et ensuite comme responsable de studio photo dans une agence de publicité.

Je suis indépendant depuis 1981 et formateur en gestion appliquée à la photographie dans plusieurs écoles de photo depuis 1995.

J’ai créé en 2009 une activité complémentaire de consultant et coach pour aider les auteurs à monter leur structure et à débuter correctement dans ce métier.

Que signifie « droits d’auteur » ?

A quoi cela correspond ?

C’est un droit bicéphale dont une partie a pour but de protéger l’œuvre et l’auteur. Il est applicable sans limite de temps, il s’agit du droit moral.

L’autre partie consiste à intéresser l’auteur au produit de son travail. Il s’agit du droit patrimonial, qui dans la pratique est constitué de la reproduction et/ou de la présentation de l’œuvre au public.

Il est parfois difficile de distinguer l’un de l’autre notamment pour internet qui relève du droit de reproduction ET du droit de représentation. Quoiqu’il en soit, dans les deux cas, l’auteur devrait toucher ce droit dit « droit patrimonial ».

Les photographes ont, pour certains, un peu de difficulté à différencier la reproduction de la représentation de l’œuvre car pour beaucoup le fichier constitue l’œuvre original, ce qui est faux.

Le fichier est la matrice. Ensuite ce fichier peut servir à être incorporé dans un document imprimé, c’est du droit de reproduction, ou bien être à l’origine d’un tirage que l’auteur va numéroter et signer à 30 exemplaires maximum. Lorsque ce tirage fera l’objet d’exposition, il s’agira de droit de représentation, ou démonstration ou exposition selon les univers dans lesquels ont lieu cette exposition. C’est l’œuvre qui est montrée et non plus sa reproduction.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un photographe puisse revendiquer des droits d’auteur et réaliser des notes d’auteur ?

Il suffit que la photographie sorte du cadre restreint de la famille, même une photo postée sur facebook peut générer des droits.

Lorsqu’un client, quel qu’il soit, utilise une photographie, il doit respecter les règles liées aux diffusions et rémunérer l’auteur proportionnellement à la diffusion.

Ces droits peuvent être perçus sans formalité particulière lorsqu’ils sont versés par des sociétés d’auteur ou des éditeurs. En effet, depuis peu il suffit de les déclarer en même temps et dans la même case que les traitement et salaire de la déclaration de revenus.

Sinon dans le cas des œuvres de commande ou d’une activité plus « professionnelle », le photographe auteur doit se déclarer à l’URSSAF en tant qu’auteur. Attention à ne pas se tromper de déclaration d’activité, il doit y avoir en titre les mots « artiste et auteur ». Ensuite il faut savoir choisir les options fiscales concernant la déclaration de revenus et la TVA en fonction de sa propre structure.

Comment un photographe fixe t-il le montant des droits d’auteur d’un cliché ?

Les montants des droits sont différents selon qu’il s’agit d’œuvres de commande ou d’œuvres préexistantes.

Dans le cas des œuvres de commande, étant donné que le client paye déjà tous les frais, il arrive très souvent que les droits soient inclus forfaitairement dans le prix de prise de vue demandée. Cela n’empêche pas d’en limiter la portée (temps, lieux, nombres de tirages), c’est même conseillé.

Il est toujours possible d’évaluer le montant des droits en utilisant le barème officiel des œuvres de commande en publicité paru au Journal Officiel.

Dans le cas des œuvres préexistantes, étant donné que c’est le photographe qui a payé les frais liés à la réalisation, le montant des droits est plus important et surtout doit être systématique. Chaque cession de droit permet alors de compenser une partie des frais engagés au moment de la production de l’œuvre concernée. Cela permet aussi à l’auteur de vivre et d’engager de nouvelles productions.

Céder des droits d’auteur signifie t-il que les photos appartiennent au diffuseur / au client ?

Non, l’auteur cède au diffuseur l’autorisation d’utiliser la ou les photos pour une durée déterminée, sur des supports définis, en nombres d’exemplaires limités, connus et sur une zone géographique identifiée.

La rémunération doit être proportionnelle à cette ou ces utilisations.

En dehors de ce cadre le client ne peut rien faire et surtout l’œuvre appartient encore et toujours à l’auteur même durant la cession.

Pour utiliser une image c’est un petit peu comme lorsque vous louez une voiture. Cela se fait dans un cadre défini et pour une durée limitée, vous pouvez l’utiliser mais après il faut la rendre !

Les droits d’auteur sont facturés par le biais d’une note d’auteur.

Les photographes peuvent-ils y ajouter d’autres prestations à facturer ?

La note d’auteur est une facture sur laquelle tous les accessoires ayant permis de générer ces droits peuvent figurer.

Il est à noter que ce qui détermine la qualité d’auteur, c’est le fait de céder des droits ou vendre des œuvres et non le fait de faire des photographies. C’est la raison pour laquelle j’évoque plus la notion d’œuvre que celle de photographie. Le droit d’auteur concerne d’ailleurs tous les auteurs et pas seulement les photographes.

En résumé, l’ensemble des recettes pécuniaires sont des recettes d’auteur lorsqu’elles ont servi à générer des droits. Je pense, notamment au temps passé, à la post production et à la retouche, qui additionnés à la cession de droit constituent la rémunération artistique sur laquelle est calculée le précompte de cotisations sociales pour les assujettis à l’AGESSA.

Est-ce obligatoire pour un photographe auteur de facturer des droits ?

Peut-il « offrir  » de manière exceptionnelle les droits d’auteur au client et ne facturer que la prestation ?

Quelle conséquence a ce type de pratique ?

Oui, il est obligatoire de faire facturer une cession de droit, même à titre gratuit en mentionnant la cession.

Un auteur, qui ne fait figurer aucune information de cession de droit, n’est considéré ni socialement, ni fiscalement comme auteur et cela peut avoir des incidences importantes s’il a opté pour la TVA. Le taux réduit de TVA à 10% ne pourrait alors pas s’appliquer.

Le crédit photo, autrement dit le nom de l’auteur, doit-il accompagner tous les clichés, ou bien les photos publicitaires et les photos sur internet sont-elles exemptes de cette obligation ?

Aucune utilisation n’est exempte légalement de cette obligation même si l’usage fait que certaines diffusions sont faites sans crédit. Cela constitue une faute passible de procès pour « absence de signature ».

Quels sont les risques pour un diffuseur et les recours pour un photographe si le crédit photo n’est pas mentionné lors d’une diffusion ?

Le risque pour le diffuseur est le procès. Si l’auteur est virulent, il peut même y avoir blocage des parutions ou contraintes pour les sites internet.

Malheureusement les recours restent rares car il faut passer par un avocat et le coût est assez élevé. Cela peut tout de même se produire et l’attitude des clients qui refusent reste incohérente du fait que cela n’augmente pas les coûts de fabrication.

Les photographes ont aussi leur part de responsabilité dans cette situation : trop peu demandent à ce que les photos soient signées et pourtant cela ne coûte rien de demander.

Que signifie la mention « tous droits cédés » ou clichés « libres de droits » ? Est-elle légale ?

Tous droits cédés est une mention illicite en France, puisque seul le droit patrimonial est cessible il y forcément une partie qui reste au photographe.

De plus, pour qu’une cession soit licite les critères de durée, support, tirage et zone géographique doivent être définis. Normalement la mention devrait être « Droits cédés pour …. et réservés pour tout autre usage.»

Pour ce qui concerne la mention « libre de droits » c’est pareil car il s’agit d’une traduction un peu trop libre d’une forme de cession de droits nord américaine, le « Royalty Free ».

Le droit français ne s’applique pas de la même façon. On pourrait éventuellement admettre la mention « Libre de droits pour … »

Ces mentions sont demandées avec plus ou moins d’énergie par les clients car ils pensent ainsi se dédouaner de toutes obligations vis à vis des auteurs. Ce qui est faux mais eux font semblant de ne pas le savoir et beaucoup de jeunes auteurs sont persuadés qu’ils n’ont pas le choix.

Quelles démarches administratives- déclaratives restent-ils aux diffuseurs après la diffusion des images ?

La note d’auteur est indispensable pour que la diffusion puisse se faire. Au moment de son règlement, il y a différentes démarches à effectuer selon que l’auteur est assujetti ou affilié à l’Agessa.

Dans le premier cas, le diffuseur reverse à l’Agessa un prélèvement social qui est déduit du montant de la facture, et qui correspond à un peu moins de 10 % de la rémunération artistique. L’auteur doit alors prendre garde à bien récupérer la certification de précompte tamponnée et signée par le client.

Dans le second cas, c’est l’auteur qui se charge de payer ses cotisations sociales mais une contribution de 1,1% reste tout de même due au diffuseur. Dans ce cas là, les cotisations sont calculées sur les BNC (bénéfices non commerciaux) de l’auteur et sont donc plus « justes ». L’auteur devra aussi fournir à son diffuseur une dispense de précompte que fournit l’Agessa sur simple demande.

En cas d’utilisation non prévue sur la cession initiale, le diffuseur devrait prévenir l’auteur de cette diffusion et lui verser les droits correspondants, ce qui est malheureusement très rarement fait.

Dans la situation actuelle, revendiquez-vous un changement de ce système ? Comment aimeriez-vous voir évoluer ces droits d’auteur ?

Il y aurait surement des améliorations à faire, notamment en ce qui concerne la cotisation vieillesse et la couverture sociale pour les assujettis.

Toutefois le système du précompte comporte un énorme avantage lié au prélèvement à la source sur la facture. Si les clients râlent parce qu’ils trouvent cela compliqué c’est un faux problème car la grande majorité ont des comptables dont c’est tout de même le travail.

Les auteurs eux sont censés être des professionnels et avoir l’attitude adéquate qui consiste à se renseigner sur l’environnement social et fiscal de sa profession au moment ou ils engagent une activité professionnelle.

Étant donné la façon dont les choses tournent pour les droits d’auteur et le lobbying mis en place par les grands groupes, je pense que les auteurs gagneraient à ce que les droits soient gérés par des sociétés d’auteur comme c’est le cas pour la musique. Mais il s’agit peut-être d’une utopie car cela voudrait dire que chaque photo parue génère des droits, que chaque parution soit identifiée et que chaque auteur touche réellement ce qui lui revient quelque soit sa notoriété…

Nous en sommes très, très loin.

Quel instance, quel site internet, quel livre recommanderiez-vous aux diffuseurs et aux photographes pour y voir plus claire sur les droits d’auteurs ?

Aux diffuseurs, je leur recommanderai d’écouter simplement les auteurs et de respecter leur choix et leur activité, éventuellement de contacter les organismes culturels, associations professionnelles et organismes sociaux spécialisés.

Pour les auteurs pareil, avec en complément une association professionnelle de son choix.

Pour les sites internet, éviter les forums sur lesquels on trouve tout et n’importe quoi, sauf si la source est officielle ou reconnue.

Pour les livres, Eyrolles à une collection « photographie PRO » qui comprends nombre de livres utiles dont notamment « Les photographes et le droit » de Manuela DOURNES.

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